Suisse
Genève : loyer quadruplé après rénovation illicite, le Tribunal fédéral confirme la condamnation
Le Tribunal fédéral – autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse – a confirmé le 8 juin 2026, dans l'arrêt 1C_85/2026, la condamnation d'un propriétaire genevois. Ce dernier avait quadruplé le loyer annuel d'un appartement de 173 m² après des travaux de rénovation effectués sans autorisation en 2017, portant le loyer de 16 872 CHF à 69 600 CHF par an. Son argument selon lequel l'appartement constituait un « logement de luxe » a été écarté à tous les niveaux de juridiction. Il doit rembourser 193 609 CHF à ses locataires et payer une amende de 32 000 CHF.






