…
Suisse
Genève : loyer quadruplé après rénovation illicite, le Tribunal fédéral confirme la condamnation
Desk Suisse · · Résumé 30 s · Article 4 min
L'essentiel
Le Tribunal fédéral – autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse – a confirmé le 8 juin 2026, dans l'arrêt 1C_85/2026, la condamnation d'un propriétaire genevois. Ce dernier avait quadruplé le loyer annuel d'un appartement de 173 m² après des travaux de rénovation effectués sans autorisation en 2017, portant le loyer de 16 872 CHF à 69 600 CHF par an. Son argument selon lequel l'appartement constituait un « logement de luxe » a été écarté à tous les niveaux de juridiction. Il doit rembourser 193 609 CHF à ses locataires et payer une amende de 32 000 CHF.
- Le Tribunal fédéral confirme (arrêt 1C_85/2026, 8 juin 2026) la condamnation d'un propriétaire genevois.
- Loyer annuel multiplié par 4 après travaux illicites : de 16 872 CHF à 69 600 CHF.
- Remboursement de 193 609 CHF aux locataires et amende définitive de 32 000 CHF.
- L'argument « logement de luxe » rejeté : l'appartement compte 6,5 pièces, sous le seuil de 7.
- La LDTR genevoise exige une autorisation préalable pour toute rénovation hors entretien courant.
Ce que l'on sait
Le Tribunal fédéral – autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse – a rendu l'arrêt 1C_85/2026 le 8 juin 2026 et confirmé la totalité du verdict contre un propriétaire genevois, selon Le Temps.
L'appartement concerné, construit en 1925 à Genève, mesure 173 m² et compte 6,5 pièces. Son loyer annuel est passé de 16 872 CHF à 69 600 CHF à la suite de travaux de rénovation de la cuisine et des salles de bains réalisés en 2017 sans autorisation préalable.
En 2021, après avoir appris que les travaux n'avaient pas été autorisés, les locataires ont réclamé le remboursement de 142 400 CHF. Le propriétaire a refusé, faisant valoir que l'appartement constituait un « logement de luxe » exempté des obligations de contrôle.
L'argument du « logement de luxe » écarté
En droit cantonal genevois, la qualification de « logement de luxe » – qui exempte un bien des obligations d'autorisation de travaux et de contrôle des loyers – est réservée aux logements comptant au minimum 7 pièces. Une chambrette de 6 m² ou moins vaut une demi-pièce. L'appartement ne totalisait que 6,5 pièces.
L'Office cantonal du logement – service de l'État de Genève chargé d'appliquer la législation cantonale sur le logement – a vérifié le décompte des pièces et écarté l'argument : 6,5 pièces, en dessous du seuil légal de 7.
Les sanctions prononcées
Le Département du territoire – département de l'administration cantonale genevoise dont dépend l'Office cantonal du logement – a ordonné un nouveau contrat de bail conforme, condamné le propriétaire à rembourser 193 609 CHF et lui a infligé une amende de 42 500 CHF.
Le Tribunal administratif genevois a maintenu l'intégralité du remboursement mais réduit l'amende à 32 000 CHF. Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé ce verdict dans son intégralité.
Contexte : la protection locative genevoise
La loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) soumet à autorisation préalable toute rénovation allant au-delà de simples travaux d'entretien et fixe un loyer maximal admissible après travaux. Ce dispositif vise à empêcher les propriétaires d'utiliser des rénovations pour pratiquer des hausses abusives ou écarter des locataires modestes.
Avant travaux16872
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à réagir.