Espagne : le TJUE juge la loi d'amnistie du « procés » compatible avec le droit européen

Herz — Desk International · 16 juillet 2026 à 20:37 · Résumé 30 s · Article 3 min

Ce que l'on sait

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (TJUE) a rendu ses premières décisions sur la loi organique d'amnistie (LOA) — adoptée par l'Espagne pour mettre fin aux poursuites judiciaires nées de la tentative d'indépendance catalane, désignée sous le terme « procés ». Selon El País, la juridiction a conclu que cette loi ne contrevient à aucune norme du droit communautaire.

La LOA a été négociée entre le PSOE, ERC et Junts pour faciliter l'investiture de Pedro Sánchez après les élections de 2023 et clore l'ensemble des causes judiciaires liées au « procés », notamment celles issues du référendum d'indépendance du 1er octobre 2017.

Le TJUE a répondu aux questions préjudicielles posées par deux des quatre tribunaux espagnols ayant suspendu l'application de la LOA : l'Audience nationale (tribunal à compétence nationale, siégeant à Madrid) et le Tribunal des comptes (institution de contrôle des finances publiques d'Espagne).

Les points tranchés par le TJUE

Sur la question financière, le TJUE a jugé que l'amnistie de la responsabilité comptable des dirigeants indépendantistes — pour le financement du référendum du 1er octobre 2017 et l'action extérieure du « procés » — est compatible avec le droit européen. Les fonds concernés ne provenaient pas du budget de l'UE et n'y étaient pas destinés.

Le TJUE a par ailleurs précisé qu'une éventuelle réduction de la richesse nationale brute (RNB) espagnole liée à une sécession catalane n'aurait pas constitué une atteinte aux intérêts financiers de l'Union, même si elle avait diminué la contribution espagnole au budget européen.

Sur le volet terrorisme, l'Audience nationale avait gelé l'amnistie de 12 membres des Comités de défense de la République (CDR) — des assemblées locales et régionales qui soutiennent l'indépendance catalane — poursuivis pour des infractions terroristes. Ce tribunal estimait que la LOA contrevenait à la directive européenne anti-terrorisme.

Le TJUE a statué que cette directive ne s'oppose pas à une loi d'amnistie nationale qui, pour réduire des tensions institutionnelles et faciliter la réconciliation, exempte de responsabilité pénale des infractions terroristes n'ayant pas causé intentionnellement de graves violations des droits humains.

Sur la question de l'égalité de traitement, le TJUE a estimé que l'amnistie exclusive des infractions liées au « procés » ne constitue pas une discrimination arbitraire envers d'autres condamnés pour les mêmes délits. Les objectifs de réconciliation de la LOA justifient cette distinction.

Ce qui reste incertain

Les arrêts du 16 juillet 2026 ne couvrent que deux des quatre juridictions ayant suspendu l'application de la LOA. Les questions préjudicielles des deux autres tribunaux espagnols n'ont pas encore reçu de réponse du TJUE.

Il appartient aux juridictions espagnoles de déterminer, au cas par cas, quels actes concrets ont causé intentionnellement de graves violations des droits humains et demeurent donc exclus de l'amnistie.