International
TJUE valide le plafond de 10 % sur les commissions d'agents de la FIFA
Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE) a rendu un arrêt favorable à la FIFA, validant les dispositions essentielles du Règlement sur les Agents de Football (RFAF), qui plafonne les commissions des agents à 10 % des transferts. Le tribunal confirme que les principales mesures du règlement — obligation de licence, plafond d'honoraires, interdiction de représentation multiple — sont justifiables au regard du droit européen. Cet arrêt clôt une contestation lancée en 2023 par des agences espagnoles, et prime sur le rapport non contraignant de la Commission européenne qui concluait déjà à la légalité du RFAF.