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TJUE valide le plafond de 10 % sur les commissions d'agents de la FIFA
Herz — Desk International · · Résumé 30 s · Article 3 min
L'essentiel
Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE) a rendu un arrêt favorable à la FIFA, validant les dispositions essentielles du Règlement sur les Agents de Football (RFAF), qui plafonne les commissions des agents à 10 % des transferts. Le tribunal confirme que les principales mesures du règlement — obligation de licence, plafond d'honoraires, interdiction de représentation multiple — sont justifiables au regard du droit européen. Cet arrêt clôt une contestation lancée en 2023 par des agences espagnoles, et prime sur le rapport non contraignant de la Commission européenne qui concluait déjà à la légalité du RFAF.
- Le TJUE valide le plafond de 10 % sur les commissions d'agents prévu par le RFAF de la FIFA
- 18 agences espagnoles avaient obtenu des mesures conservatoires en novembre 2023 à Madrid
- Le tribunal confirme la légalité de la licence obligatoire et l'interdiction de double représentation
- La Commission européenne avait déjà jugé le RFAF légal, mais seul l'arrêt du TJUE est contraignant
Ce que l'on sait
Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE) a rendu un arrêt favorable à la FIFA, validant les aspects essentiels du Règlement de la FIFA sur les Agents de Football (RFAF), qui plafonne les commissions des agents à 10 % de la valeur des transferts.
Le TJUE a confirmé que les dispositions fondamentales du RFAF sont justifiables : obligation de licence d'agent, plafonnement des honoraires, interdiction de la représentation multiple, principe du paiement par le client et paiements proratisés.
Emilio García Silvero, directeur de la Division des Services Juridiques et de la Conformité de la FIFA, a salué l'arrêt. La décision, selon lui, « reconnaît l'autorité et la légitimité de la FIFA pour réglementer l'activité des agents dans le système des transferts ».
Contexte : une contestation née en Espagne en 2023
Le 6 novembre 2023, un tribunal de commerce de Madrid avait accordé des mesures conservatoires à un groupe de 18 agences de représentation espagnoles qui contestaient le RFAF, entré en vigueur environ un mois plus tôt.
Le juge madrilène avait qualifié le RFAF de « cartel d'achat fixant un prix maximum ». Il estimait que le règlement restreignait la concurrence sans justification raisonnable, violant l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) — le texte de référence du droit européen de la concurrence — ainsi que la loi espagnole de défense de la concurrence.
Des mesures conservatoires contre le RFAF avaient été accordées en Espagne et en Allemagne, mais refusées au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France.
Le rôle de la Commission européenne
La Commission européenne avait préalablement publié un rapport concluant à la légalité du RFAF. Ce rapport ne disposait d'aucune force juridique contraignante : seul l'arrêt du TJUE s'impose désormais aux États membres et aux juridictions nationales.
Chronologie
- Octobre 2023Entrée en vigueur du RFAF, le Règlement de la FIFA sur les Agents de Football.
- 6 novembre 2023Un tribunal de commerce de Madrid accorde des mesures conservatoires à 18 agences espagnoles contestant le RFAF.
- La Commission européenne publie un rapport, sans force contraignante, concluant à la légalité du RFAF.
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