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Économie
Desk Économie · · Résumé 30 s · Article 4 min
En Allemagne, les couples qui se marient sans contrat sont automatiquement soumis à la Zugewinngemeinschaft — régime de participation aux acquêts — qui prévoit le partage des gains accumulés en cas de divorce. Ce mécanisme, le Zugewinnausgleich, peut contraindre un époux à verser des sommes importantes. Les droits à la retraite sont également répartis lors d'un divorce via le Versorgungsausgleich. Des spécialistes du droit de la famille expliquent les enjeux et les clauses à prévoir dans un contrat adapté.
En Allemagne, tout couple qui se marie sans contrat est automatiquement soumis à la Zugewinngemeinschaft — régime de participation aux acquêts, qui combine séparation des patrimoines pendant le mariage et partage des gains accumulés à sa dissolution. Les donations et héritages en sont exclus, selon Handelsblatt.
Ce partage s'effectue via le Zugewinnausgleich, mécanisme d'équilibration des gains matrimoniaux : l'époux dont le patrimoine a le plus progressé verse à l'autre la moitié de la différence. La plus-value réalisée sur un bien immobilier acheté avant le mariage, ou la valeur de parts dans une entreprise florissante, entre également dans ce calcul.
Les droits à la retraite accumulés pendant le mariage sont aussi répartis en cas de divorce via le Versorgungsausgleich — partage automatique des droits à la retraite acquis pendant la durée du mariage. Une pension alimentaire post-conjugale peut s'y ajouter.
Un exemple concret illustre l'enjeu : si le patrimoine d'une femme passe de 100 000 à 300 000 euros pendant le mariage, elle devra verser 100 000 euros à son ex-mari — la moitié du gain de 200 000 euros.
Si le patrimoine initial n'est pas documenté au jour du mariage, le tribunal retient zéro euro comme base de calcul, ce qui oblige à partager davantage avec l'ex-conjoint, selon Eva Becker, avocate spécialisée en droit de la famille à Berlin.
Un contrat de mariage est, dans la plupart des cas, une Zugewinngemeinschaft modifiée. Eva Becker précise que tout peut y être aménagé, à condition qu'un partenaire ne soit pas totalement désavantagé — un contrat trop déséquilibré peut être déclaré sittenwidrig, c'est-à-dire contraire aux bonnes mœurs, et annulé par un tribunal.
Exclure entièrement un époux du Versorgungsausgleich sans aucune compensation financière exposerait ainsi le contrat à une telle nullité.
Les clauses les plus fréquentes prévoient l'exclusion des parts sociales ou des biens immobiliers non acquis en commun du Zugewinnausgleich. Des pensions alimentaires post-conjugales supérieures aux minimums légaux peuvent également y figurer, notamment pour les couples avec enfants.
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De plus en plus de femmes bien formées et actives professionnellement souhaitent un contrat de mariage pour encadrer la compensation d'une réduction de leur activité liée à l'éducation des enfants, notamment via des pensions alimentaires.
Hannah-Silvia Heise, notaire à Darmstadt, recommande d'inclure un préambule détaillé dans le contrat. Il consigne la répartition initiale prévue entre travail rémunéré et Carearbeit — travail de soin non rémunéré (garde des enfants, tâches domestiques) — pour pouvoir s'y référer en cas de divorce si la pratique a divergé.
Pour se protéger des dettes du conjoint, aucun contrat de mariage n'est nécessaire : tant que les partenaires ne contractent pas de crédit commun et ne se portent pas caution l'un pour l'autre, chacun reste responsable de ses propres dettes. Ces dettes influent toutefois sur le calcul du Zugewinnausgleich.
Les données sur le coût d'un contrat de mariage et la proportion de couples qui y recourent en Allemagne ne figurent pas dans les informations disponibles. Les modalités précises de contestation d'une clause sittenwidrig devant les tribunaux ne sont pas non plus détaillées.
Le régime légal de la Zugewinngemeinschaft s'applique automatiquement. En cas de divorce, les gains accumulés pendant le mariage sont partagés via le Zugewinnausgleich, et les droits à la retraite via le Versorgungsausgleich.
Si le patrimoine initial n'est pas prouvé, le tribunal retient 0 € comme base de calcul. Cela augmente mécaniquement le montant à reverser à l'ex-conjoint lors du partage des gains.
Presque tout, à condition de ne pas placer un partenaire en situation de désavantage total. Une clause excluant entièrement un époux de ses droits à la retraite sans compensation peut être annulée par un tribunal.
Non. Il suffit de ne pas contracter de crédit commun ni de caution mutuelle. Les dettes du conjoint affectent néanmoins le calcul du Zugewinnausgleich.
Pour encadrer la compensation d'une réduction d'activité liée à l'éducation des enfants, avec des pensions alimentaires supérieures aux minimums légaux en cas de divorce.