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France : le Conseil constitutionnel valide le droit à l'aide à mourir
Le Conseil constitutionnel, institution française créée par la Constitution de la Cinquième République, a validé le 14 août 2026 la loi créant un droit à l'aide à mourir en France. La décision garantit la « liberté personnelle » d'un malade d'accéder à l'administration d'une substance létale, après accord médical. Les établissements privés et associatifs, dont les établissements catholiques, obtiennent une clause de conscience : ils ne sont pas tenus d'accueillir cette pratique dans leurs murs. Le Conseil constitutionnel a assorti sa validation de trois réserves.