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Suisse
Herz — Desk Suisse · · Résumé 30 s · Article 3 min
L'Office fédéral de la culture publie le 6 août 2026, au Festival de Locarno, son bilan de la Lex Netflix — la loi approuvée par votation populaire en 2022 et en vigueur depuis 2024, qui oblige les plateformes de streaming et certaines chaînes étrangères à investir 4% de leur chiffre d'affaires suisse dans la production audiovisuelle helvétique. En 2025, les 22 entreprises concernées ont dépensé 19,9 millions de francs, soit environ un tiers de moins que les 33 millions requis, mais en hausse de 25% par rapport à 2024.
L'Office fédéral de la culture (OFC) a publié le 6 août 2026, à l'occasion du Festival de Locarno, un nouveau bilan de la Lex Netflix — la loi approuvée par votation populaire en 2022 et entrée en vigueur en 2024, selon Le Temps.
Cette loi oblige les plateformes de streaming (Netflix, Disney+, Amazon, etc.) ainsi que les chaînes de télévision étrangères qui diffusent de la publicité à destination du public suisse à investir 4% de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la production ou la promotion audiovisuelle helvétique. L'effort s'apprécie sur une tranche de quatre ans.
En 2025, les 22 entreprises assujetties ont dégagé un chiffre d'affaires estimé à 817 millions de francs en Suisse, en hausse de 9% par rapport à 2024. Leur obligation s'élevait ainsi à 33 millions de francs, mais leurs dépenses effectives n'ont atteint que 19,9 millions — environ un tiers de moins — tout en progressant de 25% sur un an.
Sur les 19,9 millions dépensés, 12 millions ont été affectés à la production ou à l'acquisition d'œuvres, principalement par les plateformes numériques. Les 7,9 millions restants ont servi à la promotion et au soutien de festivals — une option ouverte aux chaînes étrangères, mais pas aux plateformes de streaming.
Dans les dépenses de production, les séries ont capté 7,4 millions de francs, contre 4,6 millions pour le cinéma. La Suisse romande a reçu 6,3 millions de ces fonds, la Suisse alémanique 5,7 millions. L'OFC précise que cette répartition régionale n'est pas significative d'une tendance établie.
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La série Winter Palace, coproduite par la RTS et Netflix, est citée par l'OFC comme projet pilote emblématique de la loi en Suisse romande. La série Intraçable, coproduction de la RTS et TF1, illustre les productions impliquant des chaînes de télévision étrangères.
L'obligation légale est calculée sur une première tranche de quatre ans. Si les entreprises n'atteignent pas le total requis à l'issue de cette période, elles devront verser la différence à l'OFC — mécanisme que la loi désigne comme taxe subsidiaire, c'est-à-dire un prélèvement correctif compensant le déficit d'investissement.
Laurent Steiert, coresponsable du cinéma à l'OFC, juge cette éventualité «pas exclue». La question restera ouverte jusqu'à la clôture de la première période quadriennale.
Avec un taux de 4%, la Suisse se situe dans la fourchette basse des pays ayant adopté des obligations similaires. La France exige entre 20 et 25% selon les accords de diffusion; l'Espagne 6%; l'Allemagne discute d'un taux de 8% au Bundestag, une proposition présentée en mai.
Le Portugal, la Tchéquie et la Norvège appliquent un taux similaire à celui de la Suisse. La Pologne, partie de 1,5%, progresse vers un minimum de 10%. Hors d'Europe, le Canada, qui devait passer de 5% à 15%, a récemment suspendu son obligation.
Les 22 plateformes de streaming (Netflix, Disney+, Amazon, etc.) et les chaînes de télévision étrangères qui diffusent de la publicité ciblant le public suisse sont soumises à l'obligation d'investir 4% de leur chiffre d'affaires suisse dans la création audiovisuelle helvétique.
En 2025, les dépenses effectives (19,9 M CHF) étaient environ un tiers en dessous de l'obligation légale (33 M CHF). L'OFC relève toutefois une progression de 25% par rapport à 2024, signe d'une adaptation progressive des acteurs concernés.
La loi prévoit une taxe subsidiaire : les entreprises devront verser à l'OFC la différence entre le montant requis et les dépenses effectivement réalisées sur l'ensemble de la période. Laurent Steiert, de l'OFC, juge cette issue «pas exclue».
La série Winter Palace (RTS/Netflix) et la série Intraçable (RTS/TF1) sont citées par l'OFC comme exemples emblématiques financés dans le cadre de la Lex Netflix.