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Queensland: l’autorité anticorruption conteste l’interprétation disciplinaire de la police
Herz — Desk International · · Résumé 30 s · Article 2 min
L'essentiel
L’autorité chargée de la criminalité et de la corruption au Queensland conteste l’interprétation policière d’une récente décision judiciaire. Celle-ci empêcherait de sanctionner un policier reconnu coupable si aucune condamnation n’est inscrite à son casier. Le désaccord porte sur 19 dossiers et concerne aussi des affaires de violences domestiques et familiales. La police du Queensland n’a pas répondu aux questions d’ABC. Le ministre Dan Purdie écarte pour l’instant l’examen de modifications législatives, les procédures restant pendantes.
- L’autorité anticorruption conteste l’interprétation retenue par la police.
- Le désaccord concerne 19 dossiers sans sanction disciplinaire.
- Des affaires de violences domestiques et familiales sont aussi concernées.
- La police du Queensland n’a pas répondu aux questions d’ABC.
- Le ministre attend l’issue des procédures avant d’envisager une réforme.
Ce que l’on sait
L’autorité du Queensland chargée de la criminalité et de la corruption conteste l’interprétation policière d’une récente décision judiciaire, rapporte ABC.
D’après cette interprétation, un policier reconnu coupable d’une infraction ne peut pas être sanctionné disciplinairement si aucune condamnation n’est inscrite à son casier.
Bruce Barbour, président de cette autorité, a exposé ses préoccupations devant une commission parlementaire du Queensland.
Il estime qu’écarter une conduite criminelle d’une procédure disciplinaire produit un historique incomplet. Cette situation présente, selon lui, un risque pour la police et la population.
Dix-neuf dossiers contestés
L’autorité conteste 19 dossiers dans lesquels un policier a échappé à une sanction.
Elle considère que la conduite des agents concernés peut encore faire l’objet d’un examen et de mesures disciplinaires.
19
dossiers policiers contestés
3 ans
retard dans la création d’une unité indépendante d’intégrité
Les violences domestiques aussi concernées
Craig Capper, cadre supérieur de l’autorité anticorruption, confirme que l’interprétation s’étend aux affaires de violences domestiques et familiales.
Sans condamnation enregistrée, la police ne peut pas utiliser ces informations pour décider d’une mesure disciplinaire.
Le commissaire de police peut consulter l’ensemble de ces affaires. Il ne peut toutefois pas exploiter les informations à des fins disciplinaires dans les cas concernés.
Une unité indépendante retardée
L’autorité anticorruption avait déjà critiqué un retard de trois ans dans la création d’une unité indépendante chargée de l’intégrité policière.
Cette structure doit renforcer la responsabilité et la confiance envers la police du Queensland.
Sa création figurait parmi les principales recommandations de l’enquête sur la réponse policière aux violences domestiques et familiales.
La réponse des autorités
La police du Queensland a refusé de répondre aux questions d’ABC sur son interprétation de la décision judiciaire.
Le ministre de la Police, Dan Purdie, juge inapproprié d’envisager maintenant d’éventuelles modifications législatives.
Les dossiers concernés restent pendants devant la juridiction civile et administrative du Queensland.
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