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Allemagne : Hubig propose 100 euros par jour pour les victimes de détention injuste
Herz — Desk International · · Résumé 30 s · Article 2 min
L'essentiel
La ministre fédérale de la Justice allemande Stephanie Hubig (SPD) a présenté le 14 juillet 2026 un projet de loi pour revaloriser l'indemnisation des victimes de détention injuste. Le texte prévoit un taux de 100 euros par jour, porté à 150 euros pour les détentions de plus de six mois. Il s'agit de la première fois que l'indemnisation journalière dépasserait le seuil des trois chiffres en Allemagne. Pendant des décennies, ce montant était resté à 11 euros, avant une première hausse à 75 euros.
- L'indemnisation passerait de 75 à 100 euros par jour pour toute détention injuste
- Les détentions de plus de six mois seraient compensées à 150 euros par jour
- Le taux historique était de 11 euros par jour pendant des décennies
- La ministre Hubig (SPD) a présenté ce projet de loi le 14 juillet 2026
- Le projet modifierait le StrEG, la loi fédérale allemande sur l'indemnisation judiciaire
Ce que l'on sait
Selon la Süddeutsche Zeitung, la ministre fédérale de la Justice allemande Stephanie Hubig (SPD) a présenté le 14 juillet 2026 un projet de loi portant pour la première fois l'indemnisation journalière des victimes de détention injuste au-dessus de 100 euros.
Le texte prévoit un taux général de 100 euros par jour, et de 150 euros pour les détentions d'une durée supérieure à six mois.
Contexte
Ce projet vise à modifier le StrEG (Strafverfolgungsentschädigungsgesetz), la loi fédérale allemande qui régit l'indemnisation des personnes ayant subi une détention provisoire ou une peine d'emprisonnement reconnue ensuite comme injustifiée.
Pendant des décennies, le taux journalier était resté à 11 euros — montant qualifié de symbolique par de nombreux juristes et associations de victimes d'erreurs judiciaires. Une première revalorisation l'avait porté à 75 euros par jour avant ce projet.
Chronologie
- Pendant des décenniesL'indemnisation journalière pour détention injuste en Allemagne reste figée à 11 euros par jour.
- Avant juillet 2026Une revalorisation porte le taux à 75 euros par jour, première hausse substantielle.
- 14 juillet 2026La ministre Hubig (SPD) présente un projet de loi portant l'indemnisation à 100 euros par jour, et à 150 euros pour les détentions supérieures à six mois.
Les chiffres
Taux historique11
Taux avant réforme (2026)
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