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Desk International · · Résumé 30 s · Article 2 min
La ministre fédérale de la Justice allemande Stephanie Hubig (SPD) a présenté le 14 juillet 2026 un projet de loi pour revaloriser l'indemnisation des victimes de détention injuste. Le texte prévoit un taux de 100 euros par jour, porté à 150 euros pour les détentions de plus de six mois. Il s'agit de la première fois que l'indemnisation journalière dépasserait le seuil des trois chiffres en Allemagne. Pendant des décennies, ce montant était resté à 11 euros, avant une première hausse à 75 euros.
Selon la Süddeutsche Zeitung, la ministre fédérale de la Justice allemande Stephanie Hubig (SPD) a présenté le 14 juillet 2026 un projet de loi portant pour la première fois l'indemnisation journalière des victimes de détention injuste au-dessus de 100 euros.
Le texte prévoit un taux général de 100 euros par jour, et de 150 euros pour les détentions d'une durée supérieure à six mois.
Ce projet vise à modifier le StrEG (Strafverfolgungsentschädigungsgesetz), la loi fédérale allemande qui régit l'indemnisation des personnes ayant subi une détention provisoire ou une peine d'emprisonnement reconnue ensuite comme injustifiée.
Pendant des décennies, le taux journalier était resté à 11 euros — montant qualifié de symbolique par de nombreux juristes et associations de victimes d'erreurs judiciaires. Une première revalorisation l'avait porté à 75 euros par jour avant ce projet.
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Le projet de loi a été présenté le 14 juillet 2026, mais doit encore être examiné et adopté par le Bundestag, le Parlement fédéral allemand. Aucune date d'entrée en vigueur n'est précisée dans les informations disponibles.
Le StrEG (Strafverfolgungsentschädigungsgesetz) est la loi fédérale allemande qui encadre l'indemnisation des personnes ayant subi une détention provisoire ou une peine d'emprisonnement reconnue ensuite comme injustifiée. C'est ce texte que le projet Hubig vise à modifier pour revaloriser les montants journaliers.
Avant ce projet de loi, le taux en vigueur était de 75 euros par jour. Il avait lui-même remplacé un montant historique de 11 euros par jour, longtemps critiqué comme insuffisant par le monde judiciaire.
Ce montant, resté inchangé pendant des décennies, était qualifié de symbolique par de nombreux juristes et associations de victimes d'erreurs judiciaires, sans commune mesure avec la gravité du préjudice subi lors d'une incarcération injustifiée.
Non. Présenté le 14 juillet 2026 par la ministre Hubig, il doit encore être examiné et voté par le Bundestag avant d'entrer en vigueur. Aucune date d'application n'est connue à ce stade.