Allemagne : le gouvernement plafonne les suppléments de loyer pour logements meublés

Herz — Desk International · 31 juillet 2026 à 15:51 · Résumé 30 s · Article 3 min

Ce que l'on sait

La ministre fédérale allemande de la Justice Stefanie Hubig (SPD) a présenté en février 2026 un projet de réforme du droit des loyers, depuis adopté par le cabinet, selon le Handelsblatt. La mesure concerne environ 5,5 millions de propriétaires-bailleurs privés en Allemagne.

Dans les marchés immobiliers tendus (zones à forte demande locative), les bailleurs devront désormais déclarer spontanément le supplément de loyer pour les logements meublés avant toute acceptation de bail. Si cette déclaration est absente, le locataire n'est tenu de payer que le loyer autorisé pour un logement non meublé.

Le supplément est plafonné à 10 % du loyer net hors charges — contre 5 % dans le projet initial. Pour un loyer de référence de 600 euros, cela représente au maximum 60 euros par mois, alors que des bailleurs percevaient jusqu'à 180 euros par mois pour ce même supplément.

Le mode de calcul est également encadré : le supplément ne peut être établi qu'à partir de la valeur d'acquisition et du degré d'usure des meubles, dans la limite d'1 % par mois de la valeur actuelle de l'ensemble des équipements fournis.

Déclaration rétroactive et protection contre les expulsions

Les bailleurs qui n'auraient pas encore déclaré leur supplément meublé peuvent désormais le faire rétroactivement. Toutefois, le logement est alors considéré comme « non meublé » pendant deux ans à compter de cette déclaration.

En cas de résiliation ordinaire pour retard de paiement, le locataire — ou une instance publique — peut annuler l'effet de la résiliation en réglant l'intégralité des arriérés dans les deux mois suivant la notification de la demande d'expulsion. Cette protection ne s'applique qu'à condition qu'aucun paiement de grâce similaire n'ait eu lieu dans les deux années précédentes.

Les chiffres